J.O. 243 du 19 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 octobre 2007 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0767023D


Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2007, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.